4 autres qui sont prioritaires.

Y... ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que, quatrièmement, la société T3M

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

septembre 2025, Mme [R] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article

Préjudice esthétique temporaire 4 000 euros Préjudices extrapatrimoniaux permanents 9.

030 euros de dommages-intérêts et de 400 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile.

défaillant Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis Service Contentieux [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siége.

Les juges ajoutent qu'il a fallu à la CPAM deux contrôles successifs, sur une durée de deux ans, pour appréhender la réalité des faits, les représentants du service de contrôle de la CPAM ayant évoqué

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/09873 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQEE S.A.S. [1] C/ CPAM DE LA SOMME

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[G] une indemnité de 4 000 euros au titre de son préjudice d'affection et rejeté le surplus de ses demandes, - dit que la décision sera commune à la CPAM des [Localité 3] et à la Caisse Humanis nationale

X... une somme en compensation des salaires perdus pendant la période de suspension du 6 janvier au 20 juillet 1989, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie par l'article L. 122-32-5 du Code du

4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile. 1.

Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

[T] [N] a déclaré le 4 octobre 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après la "caisse" ou "CPAM") une maladie professionnelle sous forme de "plaques pleurales" au titre du tableau

1134 du Code civil ; 4 / que s'agissant de la rémunération forfaitaire versée aux médecins remplaçants, le docteur C... avait souligné qu'elle résultait de l'application même de la nomenclature des

DE [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 4] assignée le 04/02/2025 à personne habilitée sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 4 mars 2026.