Codes de loi français

Article 6

-Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie standardisées ou spécifiques engagées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) conforme au II du présent article, hors contrats de conduite

Article D214-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

donnent lieu à un règlement en espèces ; 3° Ces contrats portent : a) Soit sur la couverture de tout ou partie des pertes supportées par l'organisme ou son cocontractant au titre de contrats d'assurance ou de réassurance ou de contrats relevant du présent

Article L314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Par exception à l'article L. 314-18, l'autorité administrative peut désigner, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant d'un contrat de

Article D31-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

de location-accession ; 2° Les zones géographiques mentionnées à l'article D. 31-10-4 s'apprécient à la date de signature du contrat de location-accession ; 3° Le coût total de l'opération, le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 222-1 du code de la mutualité ou de l'article

Article L613-56-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

I. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution peut mettre d'office un terme aux contrats financiers et aux contrats dérivés mentionnés aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ UE du Parlement européen

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

audit contrat.

Article R5134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

de travail conclu avec le salarié ; 4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle, notamment : a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement

Article R4321-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national de l'ordre.

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article 4 bis

L'annexe 2 définit le modèle de fiche de suivi de projet en entreprise.

Article L5315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

Article L2222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 89

La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

Article L200-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.

Article L4153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.

Article L515-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 61

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 47

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.

Article L546-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Un décret en Conseil d'Etat définit des conditions d'application du présent chapitre.

Article L344-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

Article 6-1

-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission des personnes et entités mentionnées à l'article 1er ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les membres de