Article L200-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L200-11 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01023

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897b7

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301357