Un procès-verbal d'infraction à l'article 411 du Code des Douanes a été dressé le 4 février 1999 à l'encontre de la SA M, lui notifiant un redressement de droits de 63600 x 0,50 F = 31.800 Francs outre

7, 369-4, 395, 377 bis, 414, 426-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 7.

LE DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée à l'audience par Mme [F] [F], INTIMÉE : SA GARDEL RCS POINTE-A-PITRE 323 533

237 et suivants du code des douanes.

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les

des douanes ; que, dès lors, les règles prescrites par l'article 28-1 II du code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la désignation d'un chef d'unité, n'étaient pas applicables en l'espèce

414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code

à l'article 64 du code des douanes.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET

A compter de 2007, la société HMF déclarait la valeur en douane des véhicules importés de Corée en produisant les factures d'achat auprès de HME, en application de l'article 147 du code des douanes communautaires

et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction

336 ET 411 DU CODE DES DOUANES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-1 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 222/77 DU 13 DECEMBRE 1977, LORSQU'AU COURS D'UNE OPERATION DE TRANSIT

410, 426-4, 435, 414, 399, 382, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et des Règlements CEE n° 1431/82 et 2036/82 du Conseil et 3540/85 de la Commission, 6 et 7 de la Convention

121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.