I - En cas de validation au titre des régimes de retraites définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par les décrets n° 46-1541 du 22 juin 1946, n° 62-766 du 6 juillet 1962, n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du

Article 5

—

L816-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L27 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article R161-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

Code de la sécurité sociale

télésoin mentionnés aux articles L. 6316-1 et L. 6316-2 du code de la santé publique. 2° Pour les élements de facturation correspondant aux actes mentionnés au b du 11° de l'article R. 161-42, le bordereau de facturation, qu'il soit électronique ou établi

Article L322-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Est soumise à la taxe l'installation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle constitue une installation nucléaire de base, au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, qui relève de l'une des catégories suivantes : a) Les

Article 2

—

Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.

Article 101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 70

Code civil

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 33

—

Les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts doivent être couverts par un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle conformément à l'article 9-1 de la loi du 7

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 468 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2014 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1424 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art

Article L752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64

Code rural (nouveau)

Lorsque l'assuré mentionné au I ou au II de l'article L. 752-1 est décédé des suites de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code de la santé publique

Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent exercer les

Article 4

—

Pour l'application des dispositions du présent décret, les ayants droit de l'agent se définissent comme suit : - le conjoint ; - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, les

Article 68

—

45 et aux articles 46 et 47, aux prestations en nature de l'assurance invalidité prévues aux articles 47 et 48 et à la pension d'invalidité mentionnée à l'article 48 du présent décret, servie selon les règles fixées aux premier à septième alinéas du

Article 1

—

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est

Article 1

—

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est

Article D693-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86

Code des assurances

pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : 1° Les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code

Article 2-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article 2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35

Code de procédure pénale

en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2,225-14 et 432-7 du code pénal.

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1.

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