Article D693-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 3 février 2023

Texte de l'article

Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

Articles cités dans le texte

Article D614-46

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D693-3 — à vérifier avec chaque décision.

6137269ccd58014677426feb

21 février 2007

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6a783c9498318209d97

27 octobre 2023

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