Le livre II du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VI (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe

Article 45-1

—

Les articles 8, 10, 15 à 17, 21, alinéa 1, 23, 25 et 46 du présent arrêté ne sont pas applicables aux déchets de mercure métallique.

Article R515-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 00

Code de l'environnement

Dans les conditions prévues aux articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54, l'exploitant porte à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, toute modification prévue de l'installation de combustion moyenne qui serait

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées : 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 14

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 551-2 est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers.

Article R553-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est placé sous l'autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public.

Article 10

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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2, l'assemblée générale au cours de laquelle seront élus les présidents des tribunaux de commerce appelés à prendre leurs fonctions à la suite du renouvellement général des tribunaux

Article L912-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17

Article L3163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75

Code des transports

énumérés à l'article L. 1451-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce, qui disposent, lorsqu'ils recherchent des infractions au présent titre, des pouvoirs d'enquêtes et de constatation

Article L3264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Article 16

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Les dispositions des articles R. 512-1 à R. 512-30 du code de la consommation, sont applicables pour la recherche et la constatation des fraudes et falsifications dans le commerce des produits mentionnés au présent décret et des infractions aux dispositions

Article R5142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

, le pharmacien ou le vétérinaire responsable est : 1° Dans les sociétés anonymes autres que celles mentionnées aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur général ou

Article 5

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie

Article 124

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L152-2, Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art.

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L. 651-10, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret n° 2005-1308 du

Article 20

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L626-6 II.-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L214-24-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un fonds d'investissement à vocation générale peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.

Article L313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées à cet alinéa sont

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