de VALENCIENNES pour, au visa des articles 1103, 1227, 1228, 1231-1 du code civil, 46 du code de procédure civile :  Se reconnaitre territorialement compétent eu égard au lieu d’exécution de la prestation

SUR QUOI : Sur la demande d'irrecevabilité de l'action de PHS : NOVASTRADA expose que : * L'article L. 228-46 du code de commerce dispose que les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés

d'abandon de famille à la peine de deux mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles L. 621-41, L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce, les créanciers dont

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité

Ils soutiennent que le bien vendu étant un appartement à usage de logement, la vente conclue le 23 décembre 2016 n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.145-46-1 du code de commerce applicables

L. 145-46-1 du code de commerce ; 2.

L. 642-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription

légales » (ordonnance, p. 4), ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, la créance

légales » (ordonnance, p. 4), ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, la créance

L'article 42 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que "la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur."

et désigné Maître Marie-Agnès X... en qualité de liquidateur ; Attendu que l'article L621-46 du Code de Commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat

de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 621-44, L. 621-46 et L. 622-32 du Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 145-46-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1, de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public, le bailleur qui envisage

L. 223-22 et L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 46 du décret du 23 mars 1967, des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré