AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
677da2a3b032d83cfd3ecfee
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 2544
Serv. contentieux social
670d5b29ddfc18ec235ab88e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier
Source officielle