Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 13.

Par ailleurs, la décision d’une juridiction pénale statuant sur l’action civile a autorité de la chose jugée dans les conditions prévues par les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure

480 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il est établi que la démission de M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

1355 du code civil ; que, selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure,

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE, en troisième lieu et enfin, le jugement ou la disposition d'un jugement qui ordonne ou rejette une demande tendant

elle l'a fait, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, si une circonstance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 77 du code de procédure civile, ensemble les articles 95 et 480 du même code ; Attendu

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil ».