Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2300898_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7daa
8 décembre 1992
8 décembre 1992
544 et 546 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les énonciations d'un acte sous seing privé qui ont un rapport direct avec la disposition de cet acte, font foi entre les parties
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843525
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843529
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684355b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843531
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843533
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843535
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843539
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684353b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684353d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684353f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843541
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843543
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843547
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843549
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684354b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 1040