SAUF SI LES STATUTS LE PERMETTAIENT, QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS QUE LA REPRESENTATION PAR UN NON ASSOCIE N'ETAIT PAS POSSIBLE, QUE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 EN SON ARTICLE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-60.132, Q 98-60.136, R 98-60.137 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 98-60.132 : Vu l'article

les dispositions de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015 sur lesquelles elle est fondée, notamment ses articles

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texte ne pouvant recevoir application pour l'abordage d'un ponton par une barge ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Shema et MMA invoquaient à l'appui de leur demande les dispositions de l'article

L. 741-1 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que l'extinction de la dette de l'un des coobligés tenus solidairement prive

saisie-attribution doit lui être dénoncée par acte d'huissier de justice, à peine de caducité, cette saisie, si elle lui a été régulièrement dénoncée dans ce délai, ne peut plus encourir la caducité prévue par l'article

et de conseil comporte la mise en garde contre les risques courus ; que cette obligation doit être particulièrement respectée au moment de la conclusion du contrat et lors de son exécution puisque l'article

46, en ce qu'il insère des articles 58-1 et 58-2 nouveaux après l'article 58 du décret du 27 décembre 1985 : Considérant que la première phase du premier alinéa de l'article 58-2 introduit par l'article

28 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 58 du décret du 31 décembre 1966 ne court que du jour où les marchandises ont été remises ou offertes au destinataire, ou en cas de perte totale, du jour où elles

ordonné son maintien en détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation, commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

l'article 58 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, applicable en l'espèce, tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution

est suivi de quatre articles consacrés aux sanctions, à savoir : l'article 58, entièrement rédigé en caractères minuscules gras, relatif au non-respect du délai de déclaration ; l'article 59, rédigé de

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 58 du Code de procédure civile prévoit que la requête saisissant la juridiction « contient, à peine de nullité … pour les personnes morales

causes autres que celles limitativement énumérées ; qu'antérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2002, invoqué par le salarié, il a été jugé par la haute juridiction, qu'il résulte des articles

et qu'aux termes de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 : La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son

Dans son arrêt du 16 mars 2023, Beobank (C-351/21), la Cour de justice a interprété en ces termes les articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement

Avant que la disposition pertinente de la loi (article 58) puisse être appliquée en Angleterre et au Pays de Galles, il sera nécessaire d'apporter certaines modifications au Code de pratique C couvrant