En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif jugeant la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif entraîne la cassation, par voie de conséquence

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant la société MRS à payer à la société MIC Insurance la somme de

moyen du même pourvoi ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal

625 du code de procédure civile.

si ces derniers avaient été embauchés dans des conditions de droit privé, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-1, L. 111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code

700 du code de procédure civile, condamne la soicété Adrexo à payer à M.

74 et 112 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre

du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., entraînera par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué, qui fixe le montant des heures de repos compensateur

L. 121-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code.

L. 121-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code.

l'entreprise en dehors de son horaire de travail, la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a

C. pour l'année 2002 était justifié (arrêt attaqué, p. 5 § 3) ; qu'en conséquence, la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera, par application de l'article 625