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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300183
7 février 2012
7 février 2012
Vermeille ; que Mme X... a signé l'accusé de réception le 30 décembre 2005, et n'a nullement protesté à l'époque que son adresse au soleil Levant n'était pas celle de son domicile réel au sens des articles
Source officielle1ère Chambre
66162be799851e0008f1e72a
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 64 de la directive 2015/2366 doit-il être interprété en ce sens que la forme contractuellement convenue entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement est
Source officielleRéférés Civil
69d04491cdc6046d4709ae27
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie
Source officielleRéférés Civil
69d04478cdc6046d4709ac28
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie
Source officielleRéférés Civil
69d04487cdc6046d4709ad54
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie
Source officiellesoc
6137267ccd58014677425efa
12 juillet 2005
12 juillet 2005
X... a été licencié pour motif économique le 11 janvier 1999 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 03-44.454, pris en sa première branche : Vu l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58b85
31 mai 1983
31 mai 1983
DATE DE L'ASSEMBLEE ET QU'ILS AVAIENT EU LE TEMPS DE PRENDRE LEURS DISPOSITIONS POUR Y ASSISTER ET POUR Y PRENDRE PART EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE APRES AVOIR PU EXAMINER LES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0129DEC002565803
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il lui infligea également les peines accessoires prévues par les articles 64 et 71 du code pénal (« CP ») et la peine complémentaire d’interdiction d’exercer les droits prévus par l’article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01035
21 octobre 2008
21 octobre 2008
1315 du code civil et de l'article 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que Zélie X..., âgée de 90 ans, a vendu la maison constituant son habitation principale à son
Source officiellesoc
61372667cd580146774254ce
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, 63 de la loi du 25 janvier 1985 et 64 du décret du 27
Source officiellesoc
61372494cd58014677416ab5
7 décembre 2005
7 décembre 2005
X... sans cause réelle et sérieuse, à raison de l'absence de suppression de son poste, la cour d'appel a violé l'article 64 du décret n° 1388 du 27 décembre 1985 ainsi que l'article L. 321-1 du Code du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0515DEC004256102
15 mai 2006
15 mai 2006
Article 64-10 § 4 of the Code provided that joint property as a whole could be sold only with the consent of the joint owners.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00350
18 février 2026
18 février 2026
Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00704
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618972
30 septembre 1981
30 septembre 1981
social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du ministre du Budget en date du 15 février 1979 relative à l'application des articles
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621337
11 avril 1986
11 avril 1986
deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années" ; qu'en vertu de l'article
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e143
9 octobre 1974
9 octobre 1974
1957 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 64 ET SUIVANTS, 70 A 74 DE CETTE LOI, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, EN CE
Source officielleService des référés
67ec2fa6dd062d9f810e1580
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur ce, Selon l’article 34 du décret 67-223 du 17 mars 1967, l'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525f2
18 mars 1997
18 mars 1997
compter du mois de mai 1991 ; qu'il a présenté une demande d'aide à la création d'entreprise et a été inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de marchand ambulant en prêt-à-porter et articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100520
6 mai 2009
6 mai 2009
garde à vue, qu'en jugeant que cette absence n'avait pas pour effet d'empêcher le juge des libertés et de la détention d'exercer son contrôle et donc de vicier la procédure, la Cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 39 sur 1945