Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du CPC, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

SUR CE Attendu qu'il résulte de l'article 524 du CPC que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si

contre elles au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME SPINAZZE AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE, plaidant ME FOURNIER GUINUT AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 25 juin 2025, à laquelle la partie défenderesse s'est fait

SAVIGNY-SUR-ORGE – RCS B 917689622 Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC 2) M.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 5 novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601 DÉFENDERESSE S.C.I.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

Par exploit signifié le 13 octobre 2014 : ' Pour la société SCOA Spriint Inter, en l'étude de l'huissier instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, ' Pour

[X] [C] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : M.

[L] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5, L. 653-8 al.3, L. 653-1, L. 653-4-4 du Code de Commerce, de : 'A titre préliminaire : - REJETER la demande de Maître [Z] [O], ès qualité de liquidateur

DEMANDERESSE Madame [Z] [C] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Virginie FEUZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉFENDERESSE S.A.R.L.

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les