Codes de loi français

Article 89

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article R*771-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.

Article 1

regard de la loi du 16 juillet 1912 ayant avec elles des enfants d'âge scolaire sont tenues de les envoyer à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent, sauf justifications prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 66

Article 411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 16

Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l' arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes

Article 411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 18

Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.

Article 25

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.] A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 72-2, Art. 72-3

Article Annexe II

I. - Institutions politiques et droit constitutionnel

Article Annexe 217-3.A.5

BON DE COMMANDE TYPE POUR CONSTITUTION/ RENOUVELLEMENT

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] IV.

Article 96

. - Les articles 51 et 60 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. B. - L'article 52 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L5134-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ; 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66

Article 2

. - [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-104-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par

Article 114

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]

Article L225-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 n'est pas applicable.

Article 56

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans.

Article R123-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants : 1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat

Article ANNEXE

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 3

. - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 66-4