Texte de l'article
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 72
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.] A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 72-2, Art. 72-3