dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, - juger régulières les modalités de délivrance de l’assignation à la société Artis SLU conformément aux dispositions de la convention de La Haye

civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et l'avait condamné à verser au salarié les sommes de 6 827,09 francs à titre de préavis, 682 francs à titre de congés payés afférents, 100 000 francs à titre

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP CHATEAU-PASSERA.

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte

682 et 685-1 du code civil.

684 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 175 du Code pénal, 8, 591 et 681 du Code de procédure pénale,

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685-1 du Code civil, et a, en conséquence, violé les dispositions de ce texte.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret

de l'article 684 du code civil.

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non soutenu et la cour ne peut que constater que le jugement déféré produit tous ses effets ; ALORS QUE selon les articles 683 et 684 du Code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire

d'enclave relative qu'elle maintient en vigueur était dû au seul fait volontaire de la société des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, a violé les articles 685-1 et 682 du Code civil" ;

Elle invoque les dispositions de l ` article 685-1 du code civil au motif que la desserte du fonds dominant était assurée par l'accès sud par la parcelle A 1240, entraînent l'extinction d'une éventuelle

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

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