AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69eb295fcdc6046d475b0eee
23 avril 2026
23 avril 2026
tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Condamnons la société [I] [C] à restituer
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SALON D'HONNEUR
69bf67fccdc6046d4781b263
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Déboutons de la société FIX & CASE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons
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