Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.

pénal, n'a pas rendu applicables, en ce qui concerne celles-ci, les autres dispositions du chapitre 1er du Titre XI du Livre 4 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 702 confère compétence

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

des eaux pluviales sur les propriétés voisines ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UC12 du chapitre II du règlement du PLU de la commune d'Estaires dès lors que les insuffisances

Le 18 mai 2022, la requérante a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la [7].

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement, figurant dans ce chapitre III, intitulé : " Critères de détermination de l'Etat responsable " : " La détermination de l'État membre responsable en

comme le prévoit l'article R. 6616- du code de commerce.

Aux termes de son article R. 772-6 : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après

Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : « 1.

1844-7, 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le travail en

Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de son article R. 772-6 : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après

de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".

Aux termes de son article R. 772-6 : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après

au présent titre, sous réserve du présent chapitre. (…) ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code, figurant au chapitre IV du titre I du livre VI visé par l'article L. 251-7 : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français