Le 1er janvier 2017, l’article 64 de la loi n°2015 991 du 7 août 2015 a transféré à la communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise la compétence économique.

d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

-Sur la nullité de la convention forfait heures, la cour relève après le juge départiteur qu'il peut être conclu avec tout salarié sans être réservé aux seuls cadres, et que l'article 7 du contrat de travail

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 226-1 et 226-2 du Code

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention contraire, le transfert de propriété du navire à construire n'intervient qu'à la

sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 50 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 450-4 du code de commerce, 462 du nouveau code de procédure civile, 593 du code de procédure pénale et 6 paragraphe 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles préliminaire et 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

que les indemnités prévues par l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 qui ont pour objet la prise en charge des conditions matérielles de transport et d'installation en cas de mutation d'un agent

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

favorable que les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, et en complément de l'intégration initiale du temps de douche dans le salaire de base, les parties conviennent que le temps

préliminaire, 170, 171, 173, 174 du Code de procédure pénale, 206 et 593 du même Code, des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne d'extradition

Le non-respect de l'article 7 du Règlement intérieur : ' ... Les actes ou déclarations frauduleuses vis-à-vis de la société ou de ses partenaires.'

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

de biens sociaux, faux et usage, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 22 867 euros d'amende, la seconde pour recel d'abus de biens sociaux, faux et usage, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 7

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 121-3, 321-1 à 321-5 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et motifs