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30 034 résultats pour « article 812-3 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

65b2b589fd6229a4e58a5bac

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

Page 39 sur 1502

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100600

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

815-9 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19617cdc6046d47ed9113

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fcbcdc6046d47cfc564

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, l'indivision est, en application de l'article 815 du code civil, la condition préalable indispensable à toute demande de partage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d1

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372091cd580146773ebb73

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

fondant sa décision de condamnation au paiement de dommages-intérêts sur une telle considération, l'arrêt attaqué n'a de plus pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

815 et suivants du code civil et en vertu du mandat qui lui a été donné ; que l'article 815-3, alinéa 3, du code civil dispose que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200649

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1 du même code tel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200648

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1 du même code tel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01331

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

partie civile faisant état de l'un des critères énumérés à l'article 52 du code de procédure pénale, tant que ce magistrat n'a pas effectué des investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204620_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

Source officielle
CC

cr

AI, en date du 24 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Luc X

613725a7cd5801467741f894

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SA SLIBAILAUTOS, partie civile, contre l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e856

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le régime général de la sécurité sociale n'est pas applicable aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale qui sont affiliés à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5116cdc6046d477b9ae1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301114

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, 3°) ALORS QUE, dans leurs écritures d'appel, Mlle X... et M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

696f45b7cdc6046d47f65bb1

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[B] [W] est redevable envers l'indivision : Il résulte des dispositions de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil que 'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69cf4ad2cdc6046d47f0b4dd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[D] [S] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : « - débouter Mme [R] [Y] [H] de son appel tant à titre principal

Source officielle
CC

civ1

6137240ecd58014677411ab1

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'à supposer que les droits de chacun dans l'indivision aient été définitivement fixés par l'acte d'acquisition, ce dernier devait alors être regardé comme titulaire

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d98

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

% sur le fondement de l'article 812-I 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb3cecdc6046d473a5189

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle