par l'article 47 du code civil ".

815-3 du code civil.

L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir

[K] [G] oppose: qu’il est propriétaire du bien par usucapion,que, subsidiairement, le délai de prescription étant de cinq ans en application des articles 2224 et 815–10 du code civil et l’occupation étant

JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

[M] la somme de 6 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

10 DES STATUTS DU SYNDICAT DU 12 AOUT 1976 QUI PREVOIT QUE LES PILOTES SONT CO-PROPRIETAIRES DES BIENS DE TOUTE NATURE DE LA STATION DE PILOTAGE ET DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI DISPOSE QUE

812-I.1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la

Par conclusions du 7 décembre 2009, la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE demande à la Cour, au visa des articles 815-9 et suivants, 682, 683 du Code Civil, 684 alinéa 2 et suivants, 637 du Code Civil et suivants

ayant ratifié a posteriori le contrat de bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 815-3 et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en tout

[S] [C] demandent à la Cour : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, - Dire recevable et bien fondé l'appel

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[FA] une indemnité de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

784 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile ; Alors plus subsidiairement, en sixième lieu, qu'il résulte des articles 709 et 711 du code de procédure civile que le juge saisi de la contestation d'

815-9 du code civil ; 2°/ ALORS QUE M.

époux sur le fondement de l'article 1543 du code civil.