Selon l'article 1523 de ce code : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires () ".

Il soutient que : - aucun avis de paiement ou mise en demeure préalable ne lui ont été notifiés ; - en application de l'article 815-10 du code civil, ne détenant que 50 % des biens de l'indivision,

815-10 du code civil prévoit un délai de prescription et non un délai préfix, qui ne court pas entre époux, aux termes de l'article 2253 ancien du code civil, nécessairement dans les débats, et n'a donc

L'article 815-9 du code civil prévoit: "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

L'assignation a été délivrée le 21 décembre 2017 : à cette date la créance entre époux n'était pas prescrite. 3-2 les loyers perçus après le prononcé définitif du divorce L'article 815-10 du code

[T] recevable en son appel et l'y déclarer bien fondé ; Ce faisant, Vu les dispositions des articles 815-10 et suivants du Code Civil ; - REFORMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions

[W] demandent à la cour de faire application de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, et de cantonner l'indemnité d'occupation aux limites des cinq ans précédant l'assignation délivrée par Mme [A] le

Cambuzat le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 815-10 du code civil prévoit que les fruits et revenus de l'indivision ne peuvent plus être réclamés par les indivisaires plus de 5 ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient

L'article 815-10 du code civil prévoit que les réclamations concernant l'indemnité d'occupation d'un bien indivis ne sont plus recevables après 5 années.

Mais l'article 815-10 du code civil prévoit : « Les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage transactionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé une indemnité pour jouissance privative du véhicule indivis, il s'ensuit que l'article 815-10 du Code civil était nécessairement dans

Il s'agit d'une créance de l'indivision selon l'article 815-10 du Code civil qui prévoit que "les fruits et les revenus des biens indivis accroissent l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de

[S] [V] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

[S] [C] demande, au visa des articles 815 et 815-9 du code civil et 1360 et 1375 du code de procédure civile, à la cour de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 27 mai 2021

[K] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1359, 1364 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1111-1, 815-9 du code civil, 831 du code civil, Vu l'article 444-32 du code de commerce

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que : L’article 815-6 du code civil prévoit la possibilité d’obtenir l’autorisation d’une mesure en urgence, permettant de passer outre une situation de blocage, dès lors que l’urgence