que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu'une des raisons essentielles du refus de l'ONIP de livrer la société Hoffmann

873, alinéa 2, du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

873 du code de procédure civile, la main levée de l'inscription de défaut et la réparation, à titre provisionnel, de son préjudice. 7.

1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, alinéa 1er, du code civil et les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1er, du code de la santé publique

civile, VFS a fait assigner LST devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Constater

872 et 873 du code de Procédure Civile ; Dire que les demandes de la société CFA sont recevables et bien fondées.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

724 et 870 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que la créance de la CRAM résultant d'un trop-perçu après décès constitue un paiement indu dont la restitution ne peut être demandée qu'à celui

873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de différents courriers que des clients soi-disant démarchés avaient délibérément choisi de contracter avec

1104, 1219 et 1353 du code civil ; 873 du code de procédure civile de : - Juger l'appel recevable et bien fondé.

au visa de l'article 872 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de référé sauvegarde au visa de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile ; - condamné la société Locial à verser

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

SUR CE : Madame [X] [S] fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir

[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

659 du code de procédure civile, DLL a fait assigner [A] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 1103 du code civil,

450 du code de procédure civile.

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.