9 du Code Civil dont les dispositions de nature constitutionnelle sont supérieures à l'article R 323-10 du Code du Travail.

464-9 de ce code est tenu au secret professionnel et est passible des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal en cas de manquement à cette obligation, de même que l'agent qui lui

, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur

Elles font valoir que l'appelant ne rapporterait pas plus qu'en première instance la preuve qui lui incombe sur le fondement de l'article 9 du Code Civil quant à l'existence d'un préjudice, en rappelant

786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame CLEMENT-BARTHEZ, conseillère, qui a fait lecture de son rapport, et Madame Jeannine VALTIN, présidente, (sans opposition

une immixtion dans la vie privée des époux contraire aux dispositions de l'article 9 du Code Civil .

2 du code civil. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

Le moyen tiré de ce que la demande de titre de séjour se fondait sur l’article L. 423-23 de ce code repris à l’article 6-5 de l’accord franco-algérien doit donc être écarté. 7.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil et de

9 du code civil ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 9 du code civil ; l’obligation de quitter le territoire français est illégale

6 et 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 9 et 102 du code civil, des

[H] [X] ont demandé de : ' au visa de l'article 9 du Code civil ; ' confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne la reconnaissance des préjudices ; ' infirmer ce même jugement en ce qui concerne

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Sur ce, il est exact que [X] [Y] et [C] [W] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article 9 du code civil pose un principe général de la protection de la vie privée et du droit à l'image sans qu'aucune tolérance de principe ne