Les données du système national des données de santé qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69

Code de la route

A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués dans les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie réglementaire,

Article 12

—

-2 du code pénal ; -le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ; 5° A l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, ainsi qu'aux organismes de

Article R958-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

. * 911-3. Cette autorisation détermine la période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés.

Article 3

—

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.

Article 1

—

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure

Article L162-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Code de la sécurité sociale

Les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et sous les conditions prévues à l'article L. 161-31, consulter les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

; 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes de Mayotte Art. 282 -Code de procédure pénale Art. 866-2, Art. 900-1, Sct. Chapitre IV : De quelques procédures particulières, Art. 934-3 III.

Article 202

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 979 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-25 - Code de la sécurité sociale. Art. L243-7-2 - Livre des procédures fiscales Art. L64, Art.

Article L3315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code des transports

chapitres Ier à IV du présent titre ou prévues par l'article L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route.

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de la sécurité intérieure

La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice

Article 6

—

suivantes : - Code de procédure pénale Art. 276-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 304-1 II.

Article L114-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de la sécurité sociale

territoriales et leurs groupements, ainsi que les métropoles, pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action

Article 190

—

La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.

Article D911-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85

Code de la sécurité sociale

La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois

Article D958-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

Code rural (nouveau)

. * 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article R*958-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

. * 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 93

Code de l'énergie

Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile de production.

Article L613-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Code monétaire et financier

-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations, les réductions ou amortissements de capital décidés dans le cadre du titre V du règlement

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