à la même période, a violé l'article L. 1233-3, 1° du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1233-3 du code du travail institue une présomption de difficultés économiques selon laquelle une baisse

et L 312-39 nouveaux du même code, de l’article 1103 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner M.

2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3) " et alors, enfin que, pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel il est sursis à l'exécution du jugement y compris

1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure

L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur

l'article 93-4 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif

114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble les articles 931 et 932 dudit Code et les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code); ALORS D'AUTRE PART

3 concerne le suivi des dossiers d'hospitalisation sous contrainte, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile ».

un acte notarié, c'est en violation de l'article 931 du Code civil que les juges du fond ont attribué à l'acte sous seing privé du 16 mai les effets d'une donation ; Mais attendu que les juges du

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

, en date du 07/05/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; Monsieur [M] [C], dirigeant de TO MANAGEMENT SAS RCS [Localité 3] 930 201 116, ellemême

[C] [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE) Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [A] et [J] [A], sur le fondement de l'article 930 du code civil, à l'encontre de M.

Il ressort de la combinaison des dispositions susmentionnées [articles 934 § 1 b) et c), 933 et 999 §§ 3 et 4 du code de procédure civile] que seules une notification inexistante ou hors délai (...) de