Codes de loi français

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite

Article 2

L'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes est abrogé.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 décembre 2009 Art. Annexe I

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 décembre 2009 Art. Annexe II

Article Annexe 28

ANNEXE 28 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article 4

La commission d'expertise mentionnée à l'article 3 comprend, outre son président, 28 membres :

Article R132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 17

Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment :

Article L781-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.

Article R131-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions de membre du comité d'orientation.

Article 6

précision B ou C, l'exploitant est tenu d'engager une démarche en vue d'améliorer cette précision, basée notamment sur ses propres investigations et, le cas échéant, sur l'exploitation des informations cartographiques qu'il reçoit en application des articles

Article 93

Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte, Art. 23-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 28

Article 11

-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code général des collectivités territoriales : 1° R. 1511-24, R. 1511-27, R. 1511-36, R. 1511-37, R. 1511-38, R. 1511-39 et R. 2252-2, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre

Article 2

par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée : " Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles

Article 154

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 78 III.

Article 35

Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel. - une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ; -

Article GH U 10

En dérogation aux articles GH 61 et GH 64, premier alinéa, les locaux cités dans le tableau ci-dessous sont autorisés dans les IGH U et assujettis aux dispositions de l'article CO 28 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, à l'exception

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 décembre 2010 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - Arrêté du 28 juillet 2016 Les textes mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du présent article restent valides jusqu'à

Article 99

En complément des mesures prévues aux articles R. 554-28 à R. 554-31 du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi

Article L3515-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis