constatée par le médecin du travail ; qu'il n'est pas discuté que l'ADAPEI des Alpes Maritimes n'a pas sollicité l'avis des délégués du personnel quant au reclassement, exigé par l'article L. 1226-10

du travail attestant l'inaptitude de Mme X... ; vu la lettre de licenciement du 12 Novembre 2010 ; vu l'article L.1226-10 du code du travail qui stipule l'obligation de l'employeur de reclassement après

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

de l'article L. 1226-10 du code du travail ; cet avis doit pourtant être recueilli y compris lorsqu'aucun poste de reclassement ne peut être proposé et il s'agit d'une formalité substantielle dont le

avaient cessé et qu'il ne peut en conséquence être fait droit à la demande ; QU'aux termes de l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

constatée par le médecin du travail ; qu'il n'est pas discuté que l'ADAPEI des Alpes Maritimes n'a pas sollicité l'avis des délégués du personnel quant au reclassement, exigé par l'article L 1226-10 du

SUR CE: Attendu qu'il y a lieu d'observer, en premier lieu, que la SA BRASSERIE MAURO expose qu'elle a respecté son obligation de reclassement telle que définie par l'article L.1226-10 du code du travail

a proposé plusieurs emplois ; parmi ces propositions, l'emploi à Béziers répond aux exigences de l'article L. 1226-10 du code du travail ; en conséquence, il en résulte que la société LIDL a rempli ses

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail () est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

L'obligation de proposer, au salarié déclaré inapte à occuper son emploi initial, un autre poste dans l'entreprise est imposée à l'employeur par l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version applicable

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail

L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de consultation des délégués du personnel, l'article L. 2312-1 du Code du travail prévoit que le personnel élit des délégués

, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de licenciement du salarié déclaré inapte à son emploi l'employeur n'est tenu de lui proposer, au titre de l'obligation de reclassement

p. 10 § antépénultième), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail.

Prononcé en violation des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail, le licenciement ouvre droit à une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Dans le cas de M.

MOTIFS Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte