, contestée par notre société (...) » ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

SUR CE Sur le licenciement L'article L 1226-2 du code du travail prévoit notamment que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait antérieurement

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-2 et suivants du Code du travail.

, quel que soit leur fait générateur et leur montant », la société Kapa santé se serait engagée, ainsi que le permet l'article L. 1226-2 du code du travail, à reprendre des créances au titre d'heures supplémentaires

l'article R 4624-31 du code du travail.

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

En application du dernier alinéa de l'article L.1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification

l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

L.1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail

L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. 2/ Alors que, à titre subsidiaire, la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi

Sur l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, lorsque, à l'issue des

pharmaceutique, ensemble les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M.