Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail n'exigent pas que

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, le reclassement du salarié médicalement inapte doit s'opérer dans un emploi aussi comparable que possible

L. 1226-2 du code du travail.

ne pouvait être imposée en raison notamment de son état de santé, était indifférente pour apprécier l'exécution de l'obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail

un groupe ; qu'en se fondant sur ce fait inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'étroitesse des liens entre les deux centres

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les aménagements de poste ou du temps de travail préconisés par l'article L. 1226-2 du code du travail comme moyens de parvenir

de reclassement, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Leclerc, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

à la charge de l'employeur par l'article L. 1226-2 du code du travail, suppose que soit caractérisée l'existence de plusieurs sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent

précité ; 2°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail, la recherche de reclassement du salarié inapte doit s'appuyer sur les conclusions et propositions du médecin du travail qu'il appartient

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir relevé que Mme I... avait indiqué que, conformément aux préconisations du médecin du travail, elle ne

960, 10 € au titre du préavis, et 296 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1226-2 du code du Travail (anciennement L 122-24-4) du code du travail impose à l'employeur

L. 1226-2 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail oblige l'employeur à rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie non professionnelle ; que les recherches de reclassement