L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

Se fondant sur les articles 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré que M.

1224 et 1229 du code civil.

d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

biscuits du transfert des contrats de travail desdits salariés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.