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MOTIFS DE LA DECISION En cas de licenciement pour motif économique, l'article L. 1233-4 du code du travail prévoit le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10870

Cassation

11 septembre 2019

A..., 12 jours après la notification du licenciement vient renforcer le doute sur sa sincérité dans la rechercher de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail 7° ALORS

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00472

Cassation

11 mars 2016

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00082

Cassation

17 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00009

Cassation

10 janvier 2018

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01849

Cassation

23 octobre 2014

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00885

Cassation

7 mai 2014

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01137

Cassation

1 juin 2010

X... n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00887

Cassation

7 mai 2014

par courrier daté du 11 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00886

Cassation

7 mai 2014

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00884

Cassation

7 mai 2014

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01323

Cassation

24 novembre 2021

réduction de son temps de travail ou un aménagement de poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01359

Cassation

9 juillet 2014

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10969

Cassation

12 septembre 2018

L 1233- 4 du code du travail ; que la société Allis a listé, dès le début de la procédure, 33 postes disponibles au sein des sociétés du groupe ; que ces postes figurent dans le PSE ; que chaque salarié

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00390

Cassation

31 mars 2021

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail, le premier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre