Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il est dû à M.

Sur la base d'un salaire mensuel de 1529, 43 ¿, cette indemnité est égale, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, à 3058, 86 ¿ et il doit s'y ajouter les congés payés afférents pour un montant

Sur les conséquences financières Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail modifié par l'ordonnance du 22 septembre

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant, à supposer les motifs du jugement adoptés, que le licenciement pour faute grave était justifié par le fait que M.

moyen : Vu les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

L.1233-3 du code du travail que la lettre de licenciement qui fait état de la contraction du marché de la verrerie dans un contexte concurrentiel de plus en plus agressif, de la dégradation importante

; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du code du travail doit lui être allouée.

700 du code de procédure civile, . débouté les sociétés TF1 et LCI de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, . ordonné d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le

Se fondant sur l'ancien article L.122-14-13 du code du travail avant son abrogation par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, sur les articles L.1237-5, L.1237-6, L.1237-8 du code du travail, sur l'article

L. 2323-2 à L. 2323-4, L. 2323-6 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé

. 1235-1 du Code du travail.

L'article L. 1237-19-1 du code du travail prévoit que l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine notamment : '5° les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié

X... est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation; qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.

L'article L. 1234-9 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus

3243-2 du code du travail et 1231-1 et suivants du code civil) ; - fixer le salaire mensuel brut de Monsieur O...

Vu les articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail, Il est constant que la S.

Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception