Toutefois, il ne saurait y être fait droit sans ajouter aux condamnations prononcées prévoyant l'indemnisation du préjudice sous forme de dommages-intérêts en application de l'article L.1235-5 du code

L. 212-5-1 (devenu L. 3121-26) 3ème alinéa du Code du travail, en vertu duquel les heures effectuées au delà du contingent conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire

[W] a droit enfin à une indemnité qui doit être fixée par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'employeur occupant habituellement moins de onze salariés ; que compte

) 2.267,46 € outre 226,75 € d'indemnités de congés payés afférents, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui par application de l'article L 1235-5 du code du travail

L.1235-5 du Code du Travail, qu'ils ont été présentés au comité d'entreprise, et la demande n'est pas motivée ; en conséquence, le conseil après en avoir délibéré déboute Mme K...

(article L.1235-5 du Code du travail) : 8 000 euros ; - Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (articles L.1235-2 et L.1235-5 du Code du travail) : 1 445,38 euros ; Ordonner la

L 1234-1 du code du travail.

emploie habituellement au moins 11 salariés, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail s'opposent à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que la cour d'appel,

X... de sa situation après la rupture ; Alors que pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'article L. 1235-5 du code du travail permet le cumul de l'indemnisation due pour licenciement

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'

A..., en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail a droit à une telle indemnité. Il sera donc fait droit à la demande de paiement de la somme de 1500 euros à ce titre.

En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1235-5 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salariée de un an et sept mois

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

L. 1235-5 du code du travail, ladite somme incluant le préjudice résultant de l'irrégularité formelle du dit licenciement ; Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

A l'égard de la société Alyzia L'article L. 1235-5 du code du travail énonce, notamment, que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

L. 1232-5, nouvelle numérotation, du code du travail.