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35 759 résultats pour « article L 1237-12 du Code du travail que celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10559

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, si l'existence d'un litige antérieur ou contemporain

Source officielle

Page 39 sur 1788

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01471

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L.1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00437

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que constitue une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire, le fait, pour un salarié

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02096

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdaf8ff975a7f8d12dd2a4c

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

662209669ce1420008389737

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L.1235-3-1 du code du travail, ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail sur le fondement des articles sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63c79b1fda31367c908eb5bb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[H] [I] de sa demande au titre des irrégularités de procédure au visa de l'article L. 1235-2 du code du travail. - condamné la S.A.S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00296

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

dont elle était saisie était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01082

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / que, devant les premiers juges comme en cause d'appel, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02466

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02470

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L. 1233-4, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10758

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616263cb10de15342de1486f

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02047

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

a violé les articles 1134 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte doivent constituer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00856

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ; 3.

Source officielle