Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 285 résultats pour « article L 145-34 du code de commerce si la fixation du »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 285 résultats pour « article L 145-34 du code de commerce si la fixation du »
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EXTRAIT
Article R711-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres élus
Article D752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de
Article L725-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code qui optent pour le statut
Article 103
. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art.
Article L613-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Le collège de supervision en informe le collège de résolution et lui fait connaitre les mesures prises à l'égard de cette personne en application des articles L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1 et L. 613-36 et à la
Article R743-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.
Article Annexe 1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47
Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier
Article 44
de commerce, toute personne informe simultanément cette société et le conseil des bourses de valeurs du nombre de droits de vote qu'elle détient.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code
Article R3211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55
la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles
Article D47-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35
un ou plusieurs fonctionnaires ou autres agents de l'Union européenne, ou des membres des institutions de l'Union européenne. 4° S'il existe une ou plusieurs infractions connexes dans les conditions prévues à l'article D. 47-1-34, il est précisé si
Article ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES INDIVIDUELS Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses jouets mentionnés au 12° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541
Article R145-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 145-24, par lettre recommandée avec accusé de réception
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale.
Article R4124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivant du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est transcrit en marge de l'inscription
Article L6325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 81
Les modalités d'application des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-5, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation
Article R712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
La commission peut établir, si nécessaire, et avec la collaboration, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la chambre de commerce et d'industrie de région, et pour les chambres de commerce et d'industrie de région, de CCI France
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