590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-1 et 222-16 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 460

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

2251 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 2234 du même code, ensemble l'article L 189 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions prévues à l'article L 225-43 s'appliquent dans les conditions

Il résulte de l'application combinée des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce que les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, mêmes éventuelles, doivent être déclarées au mandataire

du tribunal administratif est devenu définitif, soit le 24 décembre 2003 (ou subsidiairement le 24 novembre 2009) et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter

15 septembre 1983, si les frais de rééducation exposés du 18 août 1987 au 24 mai 1989, soit plus de quatre ans plus tard, ne constituaient pas un élément nouveau de préjudice non compris dans la négociation

Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

L.652-1 du code de commerce

judiciaire, prononcée le 10 décembre 2013 (arrêt attaqué p. 6, § dernier), la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 641-9 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 2234 du Code

L. 226-12, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce), sans indiquer le fondement juridique sur lequel reposait la décision prononcée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 12

L. 223-23, L. 225-254, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, 2239 du code civil, 145-14 du code de commerce, de : - déclarer l'appel de la SCI Normath non fondé In limine litis - confirmer le jugement entrepris dans ses dispositions concernant

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

Sur le fond Sur le fondement de l'article L.225-100 du code de commerce, la société P&O Ferries France expose que, suite à la transmission du patrimoine de deux sociétés après leur dissolution en mars

222-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que le président de la Cour a posé pour l'ensemble des crimes de viol et du délit d'agression sexuelle dont le demandeur a été