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36 298 résultats pour « article L 342-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501795_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502771_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502785_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500396_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500472_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500601_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500691_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501026_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400528_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400529_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402171_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402172_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402200_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402393_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402394_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402418_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402513_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402561_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402621_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402732_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet

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