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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e312

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas la présence du greffier

Source officielle

Page 39 sur 4016

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CC

cr

613725e3cd580146774214bf

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

313-1 du Code pénal ; qu'au surplus, en indiquant dans les mêmes écritures, que le prévenu ne peut prétendre qu'à une ancienneté de 11 ans et 4 mois, sans verser aucun document susceptible de contredire

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372569cd5801467741d813

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8f9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fa

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fc

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fd

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fe

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8ff

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d900

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d901

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d902

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d903

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d908

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9e8

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9e9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9eb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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