L. 515-11 du code de l'environnement ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Titanite fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité due par elle en application de l'article

L. 515-11 du code de l'environnement ; Alors, par ailleurs, et toujours subsidiairement, que l'article L. 515-11 du code de l'environnement prévoit la seule indemnisation du préjudice résultant de

, le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres a fixé à 15 000 euros l'indemnité due par la société TITANITE en application de l'article L 515-11 du Code de l'environnement, et a laissé les

Y... a saisi le juge de l'expropriation du département des Deux- Sèvres en réclamant au titre de l'article L 515-11 du code de l'environnement une indemnité de 60 000 euros ; Par jugement du 15 juin

L. 515-11 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code

L. 511-1 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a jugé que le préfet du Haut-Rhin avait méconnu les dispositions de l'article L.

R. 515-11 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a jugé que le préfet du Haut-Rhin

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article L. 515-12 du code de l’environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles

Elle soutient que : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-12 du code général de la fonction publique

Il fait valoir que : - il ne peut pas communiquer les listes électorales sans risquer de méconnaître le 6° ou le 6° bis de l’article L. 515-11 du code civil, dès lors qu’il n’est pas informé de l’identité

L'article L 515-11 du code de l'environnement dispose que : 'Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une

-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des usages prévus pour le site ( ) qui doivent être déterminés, conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, sur proposition de sa part

R 515-11 du code monétaire et financier pour dispenser les parties à l'acte de cession d'y mentionner 'l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et,

1382 du code civil, ensemble les articles L. 511-1 et L. 512-17 du code de l'environnement, 34-1 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur et le principe de la réparation intégrale du préjudice

Aux termes de l'article R. 515-11 du même code : " I. - Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée à l'article R. 515-10 adresse une demande au préfet du département

D... à son encontre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 5°/ que pour apprécier l'existence d'un danger actuel, auquel la victime

n'est pas prévu par l'article 515-11 du code civil ; qu'en ordonnant toutefois une telle expulsion de M.

sera confirmée de ce chef ; que, sur les mesures familiales, l'article 515-11, 5° du Code civil prévoit qu'à l'occasion de la délivrance de l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales