à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE la créance de restitution des prestations exécutées consécutive à l'annulation d'un contrat est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible

L.640-4 du code de commerce.

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

de l'article L-640-1 du Code de Commerce

Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

L. 640-1 du code de commerce, à l'encontre de la société Bowling du Plan ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, il ne peut être contesté que la société Ax dispose d'une créance certaine, liquide et exigible

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [Localité 1] ADN (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2026.

L-640-1 du Code de Commerce

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Par requête en date du 4 septembre 2025, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [A] [N] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Par requête en date du 23 septembre 2025, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître, [L], [U] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation