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5 404 résultats pour « article L 653-5 du code de commerce prévoit que peut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2301813_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5543c369c7f74996db4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L 442-6-1 5° du code de commerce et les commissions que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac359d1c15a555b28fe62

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e6

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Le contrat prévoit qu'en cas de sinistre grêle, la garantie valeur à neuf est exclue, comme le sont les « pertes indirectes », notion qu'il ne définit pas de manière précise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e0b

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115ef178dc2492b0fa40

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103687_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200141

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[N], sur le fondement des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Nevers. Examen des moyens Sur les premiers moyens des mémoires pour M.

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a891bdc4437536537e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle rappelle que la signification doit être faite à personne et se prévaut des dispositions de l'article 690 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c73ca9bf263790308b0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile et des dépens ; faisant valoir pour l'essentiel que : S'agissant de l'absence de responsabilité du CIC sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte du jeu de l'article 1353 du code civil et de l'article L.145-40-2 du code de commerce qu'il appartient au bailleur propriétaire d'un ensemble immobilier qui réclame au preneur de lui rembourser

Source officielle
CA

Référés

66a1ea88f87273063ab3f548

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0affdcdc6046d479abbcd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 642-10 du Code de commerce : « Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0a5cdc6046d473d2aca

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Cependant, ce moyen est irrecevable au vu des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce : «Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2116800_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579be72b7e1b6bf1d7bde

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Respectivement assignées selon les formes prévues aux articles à l'article 656 et 659 du code de procédure civile, la société LE CHIPIE CLUB et la société KANOSE n'ont pas constitué avocat ni ne se sont

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9142cdc6046d47ec7997

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête déposée sur le fondement de l'article 493, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd4e00cf57bdb61741d300

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Enfin, il conclut au rejet de la demande en capitalisation des intérêts et à l'octroi de délais de paiement, outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle