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dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

[C] [Q], intervenants forcés, seront condamnés, in solidum, à régler à M. [E] une somme supplémentaire de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

et 306 093,53 euros HT pour le lot n°3, à parfaire jusqu'à paiement intégral des sommes dues avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En réplique, la société objecte que la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2021 est justifiée, comme le sont les manquements qui lui ont été reprochés. *** L'article L. 1333-2 du code du travail

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221-1 du Code pénal, 2, 3, 86, 109, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque dans le cadre de l'information

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Elle remet en cause la crédibilité des longs témoignages établis par les dernières directrices, Mme [I] et Mme [E], au demeurant non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, alors que toutes

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

au besoin avec le concours de la force publique ; - condamner Monsieur [I] [F] et Madame [V] [J] au paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts suivant l’article 1231-6 alinéa 3 du

• Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre

La société La Dispensa [G] [P] [R] [W] sera par suite condamnée à payer à la société Immobilière 3F la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de