1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, - de dire que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

A titre subsidiaire, il sollicite la résolution du contrat en application des articles 1217 et 1229 du code civil pour défaut de diligence et l’inertie démontrées par la Société Reprographie Electronique

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de non-concurrence s'étendait, en application des avenants au contrat de travail des 12 avril 2002, 27 février et 11 juillet

L. 121-1 et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si une clause de non-concurrence encourt la nullité quand l'une des conditions de validité fait défaut, le juge a le pouvoir de

que les obligations réciproques des parties sont soumises aux règles des contrats, article L. 1221-1 du code du travail.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

sa cause avait disparu au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, 596 et 598 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

avec le repreneur de la société et non-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail -10 150,96 euros outre 1 015,10 euros de congés payés afférents à titre de rappel d'heures supplémentaires

L.1226-2 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de l'avenant contractuel du 30 juillet 2020 Il résulte des articles Lp. 1211-1, Lp. 2333-1 et Lp.3331-1 et suivants du code du travail de la Polynésie

500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1235-7 du Code du travail dispose que : "

code du travail.