1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QUE le respect de l'obligation collective de reclassement découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code

salarié au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail.

payés y afférents, * 1393, 41 € au titre des congés payés et RTT sur préavis, * 2392 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec le bénéfice

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.

pour maladie ou accident, conformément à l'article R. 1234-4 du code du travail et à la jurisprudence visant à écarter toute discrimination liée à l'état de santé.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

R. 1454-28 du code du travail.

L'article 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose : 'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Retenir l'indemnisation minimale fixée par l'article L.1235-3 du Code du travail, soit une indemnisation limitée à 10 644,00 €.

L1233-61 du code du travail.

[L] [W] dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; condamné la société [Adresse 7] Industries SAS à payer à M.