En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Il ressort des dispositions de l'article L 3121-27 du code du travail que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ; L'article L 3121

dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a le droit

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail prévoyant qu'en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur qui procède à un licenciement collectif

nouvelle société, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

; 2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 341

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du même code.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mai 2025, Monsieur [F] [B] a assigné La SAS ALPS CHEMINEES , au visa des articles 1231-1 et 1222 du code civil , aux fins

du travail, de l'allocation mentionnée au 5° de l'article L. 1233-68 du même code et de l'allocation prévue à l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...