Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 661 résultats pour « article L. 1234-5 du Code du travail et non sur la base »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 661 résultats pour « article L. 1234-5 du Code du travail et non sur la base »
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Article D761-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale à 20 %,
Article Annexe
de données nationale d'identification (BDNI). 4° Gestion de la base de données nationale d'identification des porcins. 5° Planning.
Article R5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.
Article D242-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74
La caisse mentionnée à l'article L. 215-5 notifie à chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 242-6-22, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents
Article 20-1-1
Les dispositions des articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : Au premier alinéa de l'article D. 358-2, les mots : “ régime général ”
Article L262-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire du revenu de
Article 24
La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Article Annexe II
de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne E 1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques C 5 : Identifier les éléments de
Article L114-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96
des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu d'exécution du travail et chez la personne mentionnée à l'article
Article R632-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90
l'enfant ; 3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas
Article 11 B
: 2,4 : 1,2 : 0,3 : : : 5. Fabrication de produits frais. : 2 : 1 : 0,9 : : : 6.
Article D337-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Le brevet des métiers d'art est préparé : 1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation ; 2° Soit par la voie de l'apprentissage
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 45
Les cotisations ouvrières et patronales dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention avec l'Etat sont calculées sur la base d'une assiette égale à 4,64 F par heure de travail pour 1986.
Article 4
et les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur la base du volontariat et sans qu'ils puissent subir aucun préjudice du fait d'un refus, réaliser des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service dans les conditions
Article 55
- Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-4, Art. L133-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises., Art. L1274-1, Art. L1274-2, Art. L1274-3, Art.
Article 7
I - La section professionnelle de l'organisation autonome des professions libérales mentionnée au 10° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié assure le service des allocations du régime de base des travailleurs non-salariés des professions
Article R2123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la durée hebdomadaire
Article R3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
Article R4135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
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