L. 1237-7 du Code du travail que la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code

L 1234-9 et de l'article L 1234-5 du Code du travail en ce qu'elle a condamné la SA Z... au paiement des sommes suivantes : -23.335, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2.333, 05 euros

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2/ ALORS, en deuxième lieu, QUE dans ses conclusions d'appel réitérées oralement, la société cabinet Cassagne Gestion Immobilière

L. 1234-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et 2251 du Code du travail, et ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur

-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1234-1 du code du travail ; 3° / que, subsidiairement, à supposer que les faits reprochés aient été commis pendant la grève, en vertu de l'article L. 2511-1 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail infiniment subsidiairement pour procédure de licenciement irrégulière 36 552,00 9 138,00 9 138,00 article 700 du code de procédure civile 4 000,00 Ordonner

L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QUE le vol ou le détournement de marchandises constitue une faute grave même si le bien soustrait n'a qu'une faible valeur marchande ;

juridique de licenciements économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

que Monsieur Z... ne lui avait plus fourni de travail après le 1er décembre 2011, violé l'article 1315 du code civil et L. 1231-1 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

et qui résultaient notamment des manquements de l'employeur concernant ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ;

L 1235-3 du code du travail, il sera relevé au regard de l'ancienneté de Monsieur X...

[T] [L] du surplus de ses demandes Rappelle que l'exécution provisoire est de droit sur les salaires et accessoires de salaire conformément à l'article R.1454-28 du Code du Travail.

relative à l'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code de travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, dont les conditions